Une embellie pour le « in house » ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Repère par François LLORENS professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

C’est la question que l’on ne peut manquer de se poser à la lecture du « mode d’emploi » qu’en donne le Conseil d’État dans son très remarquable arrêt Commune d’Aix-en-Provence (V. infra comm. 191, note G. Eckert). Le « contrat maison » (pour reprendre l’expression certainement plus correcte du Professeur Delvolvé) a d'abord suscité un vif espoir (de pouvoir faire échapper un nombre appréciable de contrats à l’obligation de mise en concurrence) ; des désillusions, ensuite (le périmètre de l’exception (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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