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La passation des concessions d'aménagement ou de la difficulté de qualifier certains contrats...

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Etude par Hélène PAULIAT professeur de droit public à l'université de Limoges (OMIJ), membre de l'IUF

EXTRAIT *

L'arrêt Auroux c/ Commune de Roanne rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 janvier 2007, sur renvoi du tribunal administratif de LyonNote 1, conduit à s'interroger sur la procédure de passation des concessions d'aménagement. Considérées jusqu'alors comme des contrats sui generisNote 2, les conventions d'aménagement n'étaient soumises, sous l'empire des textes antérieurs (C. urb., art. L. 300-4Note 3), à aucune procédure particulière de publicité ou de mise en concurrence. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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