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Nouvelles dispositions relatives aux marchés publics des établissements publics de recherche

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Un décret du 25 avril 2007 transpose aux marchés des établissements publics de recherche les règles applicables dans le cadre du Code des marchés publics, notamment au niveau de la phase d'exécution de ces marchés, en particulier concernant le versement des avances et des délais de paiement. D. n° 2007-590, 25 avr. 2007 : Journal Officiel 26 Avril 2007 Depuis la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (L. n° 2006-450, 18 avr. 2006 : Journal Officiel 19 Avril 2006 ; Contrats-Marchés publ. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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