AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Décret modifiant le régime des redevances domaniales en matière gazière

Décret modifiant le régime des redevances domaniales en matière gazière

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2007-606, 25 avr. 2007 : Journal Officiel 27 Avril 2007 Ce décret fixe de nouvelles règles concernant les redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifie, à cette fin, le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. R. 2333-114 et s.). Ces redevances sont versées par les concessionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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