Vices du consentement et marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le dol incident ouvre un droit à réparation pour le pouvoir adjudicateur si il est découvert après l'établissement et la notification, même sans réserve, du décompte général et définitif. La SNCF avait conclu, en vue de la réalisation de travaux pour la construction des lignes TGV-Nord, des marchés avec un groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société Bec Frères. Les marchés avaient été exécutés et le décompte général définitif établi et notifié. Il était cependant apparu, après enquête, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 avr. 2007, n° 05PA04370, SNCF

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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