Critère unique du prix

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le choix des critères d'appréciation des offres, y compris celui du prix le plus bas, doit être justifié par l'objet du marché. Le département de l'Isère a lancé une procédure de passation d'un marché pour la réalisation de travaux routiers. Saisi par une entreprise dont l'offre a été écartée, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette procédure estimant que le département avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en retenant le prix comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 avr. 2007, n° 298584, Dpt Isère : Juris-Data n° 2007-071748 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement