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Réception des travaux et extinction des rapports contractuels

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les rapports contractuels prennent fin avec la réception des travaux pour ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, et avec le décompte général et définitif pour l'exécution financière du marché. Toutefois le maître d'ouvrage ne peut plus, après le prononcé de la réception, appeler en garantie des constructeurs pour des dommages causés aux tiers. Un glissement de terrain est survenu sur le chantier de construction d'une maison de retraite dont le centre hospitalier général (CHG) de Boulogne-sur-mer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 et n° 264491, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer : Juris-Data n° 2007-071731 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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