AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Marché sans formalités préalables (CMP 2001, art. 27 et 28) : soumission aux principes généraux posés par l'article 1er du code – inapplicabilité de l'exception de « in house »

Marché sans formalités préalables (CMP 2001, art. 27 et 28) : soumission aux principes généraux posés par l'article 1er du code – inapplicabilité de l'exception de « in house »

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour confirme que, sous l'empire du Code des marchés publics de 2001, les marchés susceptibles d'être passés sans formalités préalables en vertu des articles 27 et 28 dudit code entraient dans le champ d'application de ce dernier et se trouvaient soumis aux principes généraux posés par son article 1er « selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 22 mars 2007, n° 04BX00268, Chassagnard

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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