AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Critères de jugement des offres : légalité de la décision d'attribution d'un marché partiellement fondée sur un critère réglementaire non retenu par le règlement de la consultation, mais justifiée au regard d'autres critères. Contenu du critère relatif au coût d'utilisation

Critères de jugement des offres : légalité de la décision d'attribution d'un marché partiellement fondée sur un critère réglementaire non retenu par le règlement de la consultation, mais justifiée au regard d'autres critères. Contenu du critère relatif au coût d'utilisation

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Pour justifier le choix de l'attributaire d'un marché de fournitures (en l'occurrence d'échelle pivotante semi-automatique de 30 mètres montée sur châssis) et le rejet de l'offre de la société requérante, le commissaire général à la marine s'était fondé sur le critère du coût d'utilisation du matériel. Selon l'arrêt commenté, ce critère permet de prendre en compte les conditions de la maintenance. Il était par ailleurs expressément prévu par l'article 97 bis du Code des marchés publics applicable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 avr. 2007, n° 04PA01883, Min. Défense c/ Sté Echelles Riffaud Développement

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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