AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Procédure d'appel d'offres : moyens divers sans incidence sur la légalité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la signature d'un marché d'aménagement d'une aire de stationnement

Procédure d'appel d'offres : moyens divers sans incidence sur la légalité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la signature d'un marché d'aménagement d'une aire de stationnement

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux est intéressant pour les illustrations qu'il fournit de moyens ou de circonstances sans incidence sur la légalité d'une délibération attribuant un marché et autorisant le maire de la commune à le signer. Il considère ainsi comme inopérants : la violation des règles applicables en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement et de lutte contre les inondations dès lors que la délibération en cause n'a pas pour objet d'autoriser les travaux de construction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 mars 2007, n° 03BX00117, D. c/ Cne Brantôme

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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