AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Délibération autorisant la conclusion du marché : validité subordonnée à la connaissance de l'identité de l'attributaire – absence d'effet rétroactif des dispositions de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 (CGCT, art. L. 3221-11-1) et application de la jurisprudence Commune de Montélimar.

Délibération autorisant la conclusion du marché : validité subordonnée à la connaissance de l'identité de l'attributaire – absence d'effet rétroactif des dispositions de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 (CGCT, art. L. 3221-11-1) et application de la jurisprudence Commune de Montélimar.

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'ordonnance susvisée du 6 juin 2005 (Ord. n° 2005-645, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005) est venue assouplir le régime de formation des marchés publics des collectivités territoriales en prévoyant que « la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 20 mars 2007, n° 05VE01395, Dpt Seine-Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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