AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Décompte du marché : obligation pour le titulaire de contester le décompte dans le délai contractuel, même en cas d'indication erronée de la personne publique sur la durée de ce délai (CCAG Fournitures courantes et Services, art. 8)

Décompte du marché : obligation pour le titulaire de contester le décompte dans le délai contractuel, même en cas d'indication erronée de la personne publique sur la durée de ce délai (CCAG Fournitures courantes et Services, art. 8)

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

C'est une fois encore une solution bien sévère pour le titulaire du marché qui se trouve retenue en matière de décompte. Le CCAG Fournitures courantes et Services (art. 8) prévoit que si le titulaire du marché ne conteste pas le décompte qui lui est notifié par la personne publique dans le mois suivant cette notification, il est réputé l'avoir accepté. La particularité de l'espèce vient de ce que la lettre de notification adressée par l'UGAP à son cocontractant faisait état d'un délai de deux mois. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 mars 2007, n° 01PA02527, UGAP

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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