AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Intérêts moratoires : fixation du point de départ du délai de mandatement à la transmission des factures par télécopie (CMP ante 2001, art. 178 et 180)

Intérêts moratoires : fixation du point de départ du délai de mandatement à la transmission des factures par télécopie (CMP ante 2001, art. 178 et 180)

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 180 du Code des marchés publics (dans sa version antérieure à 2001) prévoyait que les délais de mandatement fixés au I de l'article 178, à expiration desquels le titulaire a droit à intérêts moratoires, court à partir des termes fixés par le marché ou, à défaut, à partir de la réception de la demande du titulaire, laquelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception postal, être remise contre récépissé ou être envoyée par tout moyen permettant de donner une date certaine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 mars 2007, n° 04PA03029, Sté Lenôtre

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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