AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Responsabilité décennale : application à des désordres de caractère esthétique

Responsabilité décennale : application à des désordres de caractère esthétique

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La responsabilité décennale est généralement considérée comme inapplicable à des désordres de caractère esthétique, dans la mesure où ceux-ci ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination (V., par ex., CAA Nancy, 19 oct. 2006, X. c/ Cne Marnezia : Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 112 avec nos obs.). La règle n'est cependant pas absolue ainsi que le montre l'arrêt commenté. La cour de Nancy y accepte, en effet, d'engager la responsabilité décennale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 5 avr. 2007, n° 04NC00829, Gouzien, Sarl Camus et associés

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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