AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Des modalités de dévolution de la gestion d'un service public à un opérateur privé

Des modalités de dévolution de la gestion d'un service public à un opérateur privé

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les modalités de délégation du service public à un opérateur privé en indiquant qu'il est fait exception à l'obligation de conclure un contrat de délégation de service public ou un marché public de service, lorsque le cocontractant ne constitue pas un opérateur économique ou est en relation « in house » avec la collectivité publique ou lorsque le service public est d'initiative privée. Il en est ainsi de l'association pour le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-071735 (sera publié Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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