Durée des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La durée d'une délégation de service public doit être fixée par la collectivité délégante et les candidats doivent en être informés préalablement au dépôt de leurs offres. La cour administrative d'appel de Marseille annule la délibération autorisant la conclusion d'une délégation de service public de casino au motif que ni les avis d'appel public à la concurrence, ni le cahier des charges de la procédure ne précisaient la durée de la future convention. Elle juge, de manière générale, que la durée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 26 mars 2007, n° 04MA00412, Cne Briançon

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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