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Avenant à une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le risque d'exploitation est un élément essentiel de la délégation de service public qui ne peut être modifié substantiellement par un avenant. Le département de Paris avait délégué à la société Keolis, par convention conclue le 22 juillet 2003, le service public du transport de personnes handicapées. Un avenant, modifiant certaines stipulations relatives aux dispositions financières de la convention, signé le 15 juillet 2005, avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 avr. 2007, n° 06PA02278, Sté Keolis

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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