AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Publicité d'une concession de travaux et de service publics : les avis publiés dans des revues nationales ne doivent pas comporter moins de renseignements que ceux publiés au JOUE après rectification

Publicité d'une concession de travaux et de service publics : les avis publiés dans des revues nationales ne doivent pas comporter moins de renseignements que ceux publiés au JOUE après rectification

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'obligation de donner le même contenu à l'ensemble des AAPC est constante en matière de marchés publics. Mais elle s'étend également aux DSP ayant le caractère de concessions de travaux publics au sens du droit communautaire. Elle découle, en ce qui les concerne, de l'article 2 du décret du 31 mars 1992 (D. n° 92-311, 31 mars 1992 : Journal Officiel 1er Avril 1992) soumettant la passation de certains travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, aux termes duquel : « la publication (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 4 avr. 2007, n° 07-04389/6, Sté Altervia

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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