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Attribution de subventions et spécialité des établissements publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention prévoyant le versement de subventions à des établissements publics en vue de contribuer à la réalisation d'une prestation n'est licite que si cette dernière respecte le principe de spécialité qui limite le domaine d'activité desdits établissements. Les requérants cherchaient à obtenir de l'État l'indemnisation du préjudice que leur aurait causé la décision du préfet de la Meuse d'accorder des subventions à l'ONF et au centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 5 avr. 2007, n° 04NC00406, Cie nationale des ingénieurs et experts forestiers en bois et a.

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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