AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Offre de concours : notion – impossibilité pour l'offrant de se prévaloir de la nullité de la convention en l'absence de retrait de son offre avant la réalisation des travaux

Offre de concours : notion – impossibilité pour l'offrant de se prévaloir de la nullité de la convention en l'absence de retrait de son offre avant la réalisation des travaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cette intéressante décision du tribunal administratif de Lyon met en lumière les particularités qui caractérisent l'offre de concours et qui tiennent notamment à l'engagement unilatéral de l'offrant. Par une convention conclue avec le maire de la commune d'Antraigues-sur-Volane, la société requérante s'était engagée à financer la partie non subventionnable des travaux d'extension des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la commune. Elle réclamait à celle-ci le remboursement des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 8 mars 2007, n° 05-03931, SCI La Manufacture du Raccourci : Juris-Data n° 2007-329665

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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