AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Opération complexe : possibilité d'invoquer l'illégalité de la délibération autorisant le lancement d'une procédure de marché à l'appui du recours dirigé contre la délibération attribuant le marché et autorisant sa signature

Opération complexe : possibilité d'invoquer l'illégalité de la délibération autorisant le lancement d'une procédure de marché à l'appui du recours dirigé contre la délibération attribuant le marché et autorisant sa signature

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La commune de Brantôme avait procédé en deux temps. Elle avait d'abord pris une délibération autorisant le maire à lancer une consultation d'entreprises en vue de la réalisation d'une aire de stationnement (septembre 1995). Puis, par une seconde délibération intervenue un an et demi plus tard (mars 1997), elle avait attribué le marché et chargé le maire de le signer. Sans se prononcer expressément sur l'existence d'une opération complexe formée par ces deux délibérations, la cour de Bordeaux n'en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 mars 2007, n° 03BX00117, D. c/ Cne Brantôme

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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