AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6Expertise : exigence du principe du contradictoire en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ayant participé à la construction

Expertise : exigence du principe du contradictoire en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ayant participé à la construction

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Pour être régulière, la procédure d'expertise doit respecter le principe du contradictoire. Ce principe implique que, lorsqu'une entreprise a été mise en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur se voie notifier la procédure de référé et soit convoqué aux opérations d'expertise. Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où l'entreprise en liquidation est liée aux autres constructeurs parties à l'expertise par une clause de solidarité. Tel n'était pas le cas en l'espèce. La cour en déduit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 avr. 2007, n° 04PA03603, Pellier, liquidateur de la société Entreprise provençale de revêtement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement