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Peut-on utiliser l'allotissement géographique ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25168 : JO Sénat Q, 8 mars 2007, p. 537 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) La réponse ministérielle confirme que l'acheteur public peut, en application de l'article 10 du Code des marchés publics allotir son marché géographiquement dès lors que l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'allotissement géographique doit correspondre à des zones d'intervention de prestataires définies et connues au moment du lancement des consultations puisque la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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