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Les pouvoirs adjudicateurs publics ou privés non soumis au Code des marches publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Élisabeth Fernandez BEGAULT avocat en droit publicbarreau de Toulouse

EXTRAIT *

Selon l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, des personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics mais qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent passer des « marchés », non des « marchés publics », soumis aux prescriptions de ladite ordonnance. Or, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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