AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Un mariage de l'acte unilatéral et du contrat : l'exemple de la « nouvelle » préemption ?

Un mariage de l'acte unilatéral et du contrat : l'exemple de la « nouvelle » préemption ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université Robert Schumanavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le rapport du Conseil d'État sur la réforme du droit de préemption établi par une commission présidée par Jean-Pierre Duport, vient de paraître à la Documentation française. Répondant à une commande du Premier ministre, son principal objet est de proposer une adaptation de cet outil aux besoins des collectivités locales en même temps qu'un renforcement des garanties dues en contrepartie tant au vendeur qu'à l'acquéreur évincé. On relèvera cependant qu'il interroge plus qu'incidemment la matière du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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