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Rapport du Conseil économique et social sur les services sociaux d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Focus par Florian LINDITCH et Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr Le domaine des services sociaux est généralement mal connu des praticiens de la commande publique. Ils se seraient d'ailleurs bien passés d'avoir à l'explorer si l'article 30 du Code des marchés publics ne les y avait contraints. De fait, ils sont de plus en plus souvent confrontés à la question de la légalité des conventions de financements par voie de subvention et de leur possible requalification en marchés publics. Le rapport du conseil économique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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