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Projet de loi de modernisation de l'économie : vers des marchés réservés aux entreprises innovantes

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 842, 28 avr. 2008 Le projet de loi sur la modernisation de l'économie devrait conduire à une réforme du Code des marchés publics. Son exposé des motifs précise que « l'article 7 a pour objet de favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel de celles-ci lors de la passation des marchés ». Le texte est nettement plus explicite. Le dispositif est présenté « à titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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