AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Conditions de recours au contrat de partenariat : une appréciation stricte de la notion d'urgence

Conditions de recours au contrat de partenariat : une appréciation stricte de la notion d'urgence

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'atteinte portée au fonctionnement du service public de l'enseignement par le retard affectant la réalisation d'un collège ne présentait pas, en l'espèce, un degré de gravité suffisant pour justifier le recours au contrat de partenariat dès lors que les modalités provisoires de transport et d'accueil des élèves dans un autre collège permettaient de faire face à la situation pendant la durée nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de commande publique de droit commun. Nul doute que le jugement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Orléans, 29 avr. 2008, n° 0604132 et n° 0604140, Lenoir et Synd. nat. ent. de second oeuvre du bâtiment : JurisData n° 2008-361555

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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