AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Champ d'application de la directive 2004/17 "secteurs exclus"

Champ d'application de la directive 2004/17 "secteurs exclus"

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsqu'une entité adjudicatrice est un organisme de droit public au sens des directives 2004/17 et 2004/18, les marchés passés par cette entité qui ne concernent pas les activités visées par la directive 2004/17, relève du champ d'application de la directive 2004/18. La spécificité de la directive 2004/17 (PE et Cons. UE, dir. 2004/17/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 1) réside dans le fait que son champ d'application est déterminé principalement par rapport à la nature de l'activité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-393/06, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt, GmbH

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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