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Commission d'appel d'offres et signature du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Pour pouvoir signer valablement un marché, la délibération autorisant la signature doit avoir préalablement été transmise au contrôle de la légalité ; la commission d'appel d'offres est illégalement composée lorsqu'il apparaît sur le procès-verbal qu'un nombre de personnes supérieur au nombre de membres étaient présents et que la mention des noms et qualités des signataires dudit procès-verbal n'est pas lisible. Voici une ordonnance qui rappelle que le respect de la réglementation du droit des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 7 févr. 2008, n° 0706602/2, Préfet de Seine-et-Marne c/ Cne de Barbizon

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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