AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Conséquences indemnitaires de l'annulation ou de la nullité d'un contrat

Conséquences indemnitaires de l'annulation ou de la nullité d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les fautes commises par le cocontractant de l'Administration n'ont pas d'incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'Administration. Le département des Alpes-Maritimes avait conclu en 1989 un marché de mobilier urbain avec la société Decaux qui a été annulé sur déféré préfectoral en 1992 par un premier jugement du tribunal administratif de Nice. Les relations contractuelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 10 avr. 2008, n° 244950, n° 284439, n° 284607, Sté Decaux, Dpt des Alpes-Maritimes : JurisData n° 2008-073381 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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