AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Délégation du maire à un adjoint pour présider la CAO : validité pour la seule CAO visée par la délégation

Délégation du maire à un adjoint pour présider la CAO : validité pour la seule CAO visée par la délégation

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est admis par le Code des marchés publics (CMP 2004, art. 22, dont les dispositions sont reprises sur ce point par le code en vigueur) que le maire peut se faire représenter pour assurer la présidence des commissions d'appel d'offres, ceci dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (Rép. min. n° 4822 : JOAN Q, 14 déc. 2004, p. 10045 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 56). Il lui appartient d'apprécier si la désignation de son représentant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 avr. 2008, n° 06BX02597, Cne Saint-Maur

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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