AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Soumission volontaire à la procédure simplifiée d'un marché susceptible d'être passé sans formalités préalables : illégalité pour défaut de publication d'un AAPC

Soumission volontaire à la procédure simplifiée d'un marché susceptible d'être passé sans formalités préalables : illégalité pour défaut de publication d'un AAPC

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le code de 2001 autorisait les personnes publiques à recourir aux marchés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 € HT n'était pas dépassé (CMP 2001, art. 28). Ces marchés étaient dispensés de publicité préalable (CMP, art. 40. I). Au-delà du montant susmentionné et jusqu'aux seuils de 130 000 € HT pour l'État et de 200 000 € pour les collectivités territoriales, il leur était possible d'utiliser la procédure dite simplifiée, précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence. Bien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 avr. 2008, n° 05BX02484, Cne Boucau

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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