AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Illégalité d'une déclaration d'infructuosité et du marché négocié subséquent en l'absence d'offres irrégulières ou inacceptables : appel d'offres ayant donné lieu à la présentation d'une offre égale à l'évaluation du marché par le maître de l'ouvrage

Illégalité d'une déclaration d'infructuosité et du marché négocié subséquent en l'absence d'offres irrégulières ou inacceptables : appel d'offres ayant donné lieu à la présentation d'une offre égale à l'évaluation du marché par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'article 59. III du Code des marchés publics, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35. Dans une telle hypothèse, cette dernière disposition autorise le recours à la procédure négociée avec mise en concurrence et, sauf exception, publicité préalable. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 29 janv. 2008, n° 08-00117, Préfet Seine-et-Marne

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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