AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Illégalité d'un marché à bons de commande prévoyant un montant minimum, mais aucun montant maximum

Illégalité d'un marché à bons de commande prévoyant un montant minimum, mais aucun montant maximum

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 37 du Code des marchés publics de 2006 prévoit, dans son paragraphe I, qu' « un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum ». Interprétant strictement ces dispositions, le juge du référé précontractuel du tribunal de Melun considère qu'elles autorisent les marchés à bons de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 6 mars 2008, n° 08-01234, Sté Brescia Antincendi International (BAI)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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