AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Clause exonérant le maître de l'ouvrage de toute responsabilité pour erreurs ou omissions des documents de la consultation d'un marché à forfait : opposabilité à l'entrepreneur, sauf carence caractérisée du maître de l'ouvrage ou de son maître d'oeuvre

Clause exonérant le maître de l'ouvrage de toute responsabilité pour erreurs ou omissions des documents de la consultation d'un marché à forfait : opposabilité à l'entrepreneur, sauf carence caractérisée du maître de l'ouvrage ou de son maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est courant, dans le cadre des marchés à forfait notamment, que les documents de la consultation (en l'espèce, le CCTP remis aux candidats) interdisent à l'entrepreneur de se prévaloir d'erreurs ou d'omissions affectant les pièces écrites et les plans à l'appui d'une demande de supplément de prix et que ces mêmes documents précisent que le prix contractuel comprend toutes sujétions, quelles que soient la nature du sol et les difficultés rencontrées, y compris les ouvrages souterrains. La cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 mars 2008, n° 06BX01542, Sté L. M. Développement

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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