AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Contestation du décompte : application des dispositions du CCAG Travaux dès la notification du marché, en l'absence même de toute exécution. Conséquence de mentions erronées concernant la procédure de réclamation applicable

Contestation du décompte : application des dispositions du CCAG Travaux dès la notification du marché, en l'absence même de toute exécution. Conséquence de mentions erronées concernant la procédure de réclamation applicable

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La première question tranchée par l'arrêt était de savoir si la procédure de contestation du décompte général et définitif prévue par les articles 50.22 et 50.32 du CCAG Travaux a vocation à s'appliquer lorsque les travaux, objet du marché, n'ont connu aucun début d'exécution. Cette question se posait en l'espèce dans la mesure où la PRM avait résilié le marché aux frais et risques du titulaire dès le premier jour du chantier, après avoir constaté la présence de main-d'oeuvre clandestine. Le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 avr. 2008, n° 277302, SA BPVR : JurisData n° 2008-073421

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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