AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Nullité du contrat : moyens invocables à l'appui d'une action en responsabilité

Nullité du contrat : moyens invocables à l'appui d'une action en responsabilité

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2008, n° 286174, Schmeltz et Orselli : JurisData n° 2008-073151 ; JCP A 2008, act. 235 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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