AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Règlement d'un marché résilié : rejet de la demande du maître de l'ouvrage en l'absence de mise en demeure de l'entrepreneur de transmettre son projet de décompte final

Règlement d'un marché résilié : rejet de la demande du maître de l'ouvrage en l'absence de mise en demeure de l'entrepreneur de transmettre son projet de décompte final

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris éclaire les conditions dans lesquelles la collectivité maître de l'ouvrage peut saisir le juge d'une demande tendant à la condamnation de l'entreprise à lui verser les sommes que celle-ci lui doit en règlement d'un marché qu'elle a résilié à ses frais et risques. Ces conditions sont celles des articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux auxquels renvoie l'article 46.1 du même document. Elles imposent à l'entrepreneur de remettre son projet de décompte final dans les quarante-cinq (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mars 2008, n° 05PA03410, Cne Fontenay-sous-Bois

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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