AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Réception des travaux : régularité malgré l'absence de preuve de la convocation de l'entreprise aux opérations préalables

Réception des travaux : régularité malgré l'absence de preuve de la convocation de l'entreprise aux opérations préalables

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La régularité des opérations préalables à la réception suppose, en principe, que l'entrepreneur y soit présent ou, à tout le moins, qu'il ait été dûment convoqué à y participer. Dans l'arrêt ici rapporté, la cour de Versailles adopte une interprétation souple de cette condition. La commune maître de l'ouvrage était, en effet, dans l'incapacité d'établir que l'entreprise avait effectivement reçu la convocation susmentionnée. La société requérante invoquait cette circonstance pour soutenir que le procès-verbal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 2 avr. 2008, n° 05VE1183, Sté Bleu Azur

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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