AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Garantie de parfait achèvement : application à des désordres trouvant leur origine dans des faits imputables à des tiers et antérieurs à la réception

Garantie de parfait achèvement : application à des désordres trouvant leur origine dans des faits imputables à des tiers et antérieurs à la réception

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article 44.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur doit, au titre de la garantie de parfait achèvement, remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état dans lequel il se trouvait lors de la réception, ceci à condition que la cause des déficiences litigieuses lui soit imputable. Il en va ainsi alors même que cette cause est imputable à des tiers et qu'elle est antérieure à la réception des travaux. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 avr. 2008, n° 06BX01769, SNC Bourdarios

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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