AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Garantie de parfait achèvement : application au mandataire d'un groupement conjoint malgré l'absence des mises en demeure prévues par l'article 49.7 du CCAG Travaux

Garantie de parfait achèvement : application au mandataire d'un groupement conjoint malgré l'absence des mises en demeure prévues par l'article 49.7 du CCAG Travaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 49.7 du CCAG Travaux organise la procédure à suivre par le maître de l'ouvrage pour obtenir la substitution du mandataire d'un groupement conjoint à un membre défaillant du groupement. Cette procédure comporte notamment une double mise en demeure du mandataire. En l'espèce, le maître de l'ouvrage ne s'était pas conformé à cette formalité. L'entreprise mandataire s'en prévalait pour soutenir que sa responsabilité ne pouvait être engagée solidairement avec celle de l'autre entreprise membre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 avr. 2008, n° 06BX01769, SNC Bourdarios

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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