AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Gestion déléguée d'un crématorium : pas de délégation, pas d'autorisation !

Gestion déléguée d'un crématorium : pas de délégation, pas d'autorisation !

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L'exploitation d'un crématorium peut se faire en régie ou être l'objet d'une délégation. Dans tous les cas, l'exploitant quel que soit son statut doit être habilité par le préfet de département, pour exercer cette activité. En l'absence du lancement d'une procédure de délégation de service public, selon les modalités prévues par la loi, une entreprise ou une association ne peut donc pas se voir accorder cette autorisation préfectorale. L'article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 6 mars 2008, n° 0501999, Sté des crématoriums de France
TA Amiens, 6 mars 2008, n° 0600602, Sté des crématoriums de France

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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