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Sort du jugement portant annulation de marchés

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il peut être sursis par le juge d'appel à l'exécution de jugements rendus sur un recours de plein contentieux, lorsque les moyens de l'appelant paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier non seulement l'annulation ou la réformation du jugement, mais aussi le rejet des conclusions en annulation auxquelles il avait fait droit. Les litiges qui ont donné lieu à ces deux arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy sont en relation avec la jurisprudence Société Tropic (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 20 mars 2008, n° 07NC01695, n° 07NC01697, Sté Vikings Casinos SA, Cne Bussang
CAA Nancy, 19 mars 2008, n° 07NC01806, Communauté urbaine du Grand Nancy : JurisData n° 2008-357575

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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