AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6Quel est le régime juridique des élus locaux administrateurs d'une société d'économie mixte locale (SEML) ?

Quel est le régime juridique des élus locaux administrateurs d'une société d'économie mixte locale (SEML) ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1003 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2374 (Q. 17 juill. 2007, M. Demange Jean-Marie) Les élus locaux peuvent être appelés à exercer des fonctions de représentation de leur collectivité au sein d'organismes extérieurs participant à l'administration locale. Ces organismes extérieurs sont principalement des sociétés d'économie mixte locales, des associations ou des groupements d'intérêts publics. S'agissant des SEML, le Code général des collectivités territoriales dispose qu'en tant que mandataire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2008-06-01


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