AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Le régime des délégations de pouvoir issu de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés

Le régime des délégations de pouvoir issu de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE docteur en droitavocat au barreau de Nantes

EXTRAIT *

L'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (Journal Officiel 18 Février 2009) a modifié les articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du Code général des collectivités territoriales, en vue de permettre à l'exécutif de chaque collectivité territoriale de bénéficier, de la part de leur assemblée délibérante, de délégations de pouvoir étendues relatives aux marchés publics, aux accords-cadres, ainsi que leurs avenants. Jusqu'à présent, afin de déterminer les rôles respectifs de l'assemblée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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