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Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr Le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a mis en ligne une fiche détaillée consacrée aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges de marchés publics. On y retrouvera, en même temps que les textes applicables, une présentation claire du déroulement de la procédure de saisine et de ses effets (interruption des prescriptions, suspension des délais de recours, possibilité de suivre ou non l'avis). Bien entendu, la saisine du CIRAL n'empêche pas de saisir (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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