AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 84, 95, 101 et 115 : Journal Officiel 13 Mai 2009 Commentée ci-dessus pour ses apports au droit des conventions domaniales (comm. 176), la loi de simplification et de clarification du 12 mai 2009 complète l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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