AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Décret du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Décret du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2009-151, 10 févr. 2009 : Journal Officiel 12 Février 2009 À défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçues en contrepartie de prestations de même nature, le décret n° 2009-151 prévoit que « peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'État au profit de personnes publiques ou privées : 1° Cession, concession ou licence de droits de propriété intellectuelle ; 2° Participation à la création de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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