AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Contestation du décompte général : modalités de la preuve de l'envoi de la réclamation

Contestation du décompte général : modalités de la preuve de l'envoi de la réclamation

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un certificat postal, qui ne comporte ni cachet ni mention de sa date d'établissement, ne permet pas de justifier de la réalité de l'envoi d'un mémoire de réclamation au maître d'oeuvre. Un entrepreneur, qui entend contester le décompte général qui lui a été notifié, doit en principe adresser un mémoire en réclamation au maître d'oeuvre. Cela ressort expressément de l'article 13.44 du CCAG-Travaux qui stipule que l'entrepreneur doit, dans un délai de trente jours ou de quarante jours, selon que la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 avr. 2009, n° 297756, Sté DV Construction : JurisData n° 2009-075251 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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